CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Gîte Pierre de Vers

1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif du gîte Pierre de Vers – Le Mas des Oliviers situé 35 rue René Rascalon 30000 NÎMES.

2 : Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

3 : Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location au moment de la réservation, le solde à l’entrée dans les lieux et un exemplaire du contrat signé avec la date du jour d’arrivée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

4 : La taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix du gîte, elle est à ajouter au prix du séjour. (2.20 € par nuitée)

5 : Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au loueur.

Annulation gratuite jusqu'à 1 jours avant l'arrivée.

Passé ce délai, 100% du montant de la réservation sera facturé.

Ce même montant sera facturé en cas de non présentation.

Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou courriel adressée au propriétaire.

a)    Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire.

b)    Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début de séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.

c)     Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le propriétaire pourra disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

d)    En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.

Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées. 

6 : Annulation par le propriétaire : lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule celui-ci, il informera le client par courrier électronique. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

7 : Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

8 : Règlement du solde : Le solde est à régler sur place à l'arrivée chez le propriétaire.

9 : Etat des lieux : un inventaire est fourni et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Au moment de l'inventaire, l'état de propreté devra être constaté par les deux parties. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Le nettoyage de la maison et des parties extérieures privatives est à la charge du locataire pendant la période de location.

10 : En fin de séjour, les lieux doivent être rendus dans l’état où ils ont été trouvés à l’arrivée. Le ménage nécessaire à la remise en location sera systématiquement facturé, soit 50€.

NB : donc, afin d’éviter tout litige à la fin de votre séjour et pour que les choses soient claires et éviter les phrases du genre " il y a ménage et ménage " ou " il y a propre et propre " voici ce qu’il est au moins nécessaire de faire avant le départ :

• Chambre : Disposer les couettes pliées et les oreillers correctement sur chaque lit. Nettoyer le sol à l’aspirateur (sans oublier les coins, le dessous des lits et armoires) puis passer le balai Mop.
• Sanitaires : Nettoyer la douche, la paroi vitrée, le lavabo, la robinetterie et carrelage si nécessaire avec le produit adéquat (ne pas oublier les cheveux dans les bondes). Laver le sol. Vider la poubelle.
• WC : Nettoyer et désinfecter avec les produits adéquats les cuvettes, les rebords et les chasses d’eau. Ne pas utiliser de produits à base de javel. Laver la faïence sur les côtés du WC et nettoyer le sol.
• Cuisine : Nettoyer le matériel de cuisson, four, cuisinière et plans de travail sur toutes les faces, intérieures et extérieures. Nettoyer le réfrigérateur (intérieur et extérieur), qui doit être vidé de son contenu. Nettoyer l’évier, la robinetterie, es surfaces de travail et nettoyer les sols.
• Extérieur : Balayer la terrasse si nécessaire et ramasser papiers, mégots et autres détritus aux abords

11 : Dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant sera de 300€ est demandé par le propriétaire. Ce dépôt est restitué dans la semaine suivant la fin de la location, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

12 : Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré pour ces différents risques. Fournir : une attestation : Assurance villégiature (garantie obligatoire, souscription à vérifier auprès de votre assureur) 

" atteste être assuré auprès de la
compagnie d’assurance : .......................................................................................…………………..............
pour un contrat d'habitation principale (comprenant l'extension villégiature)
ayant le n° de police d'assurance : .................................................…….....…….............................……......

13 : Utilisation des lieux :

Le locataire est tenu de :

-       Occuper les lieux en bon père de famille, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

-       Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.

-       Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location sauf accord écrit du loueur

-       Ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles et des lieux

-       Laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report

-       Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté en fin de jouissance

-       Informer immédiatement le loueur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent

-       Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant pendant la jouissance du gîte

14 : Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le jour d’arrivée, le nombre d’occupants est supérieur, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

15 : Animaux : Les animaux de compagnie sont acceptés sur demande auprès du propriétaire. Si le jour d'arrivée, le client se présente accompagné d'un ou plusieurs animaux non annoncés, le refus d’accepter les animaux par le propriétaire du gîte ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. Le tarif applicable pour l'accueil d'un animal de compagnie est de 2.50 € par nuitée.

Tout animal accepté dans le gîte ne doit cependant en aucun cas et à aucun moment rester seul et enfermé dans l'hebergement en l'absence de ses propriétaires. De même, en aucun cas l’animal ne devra monter sur les lits ou canapé-lit, faute de déclencher immédiatement le nettoyage de toute la parure de lit au frais des locataires : coût 30€ par lit. Les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse dans la propriété. Les propriétaires d'animaux doivent veiller à ce que leur animal laisse les lieux propres et nettoyer les déjections dans les lieux prêtés et dans le jardin.

16 : Connexion Internet : En cas d'utilisation de la connexion internet du gîte, le locataire s'engage à respecter les lois en matière de téléchargements et de consultations de sites.

En cas de demande de la parts des autorités compétentes, le propriétaire du gîte transmettra les coordonnées du locataire ayant bénéficié de ladite connexion.

17 : La maison et le gîte se situent dans une zone pouvant être concernée par des restrictions préfectorales qui impliquent des obligations de prudence, soit par rapport au régime des eaux, en cas de canicule, de mistral et d’orage, soit par rapport au feu en période de sécheresse. Les obligations découlant de ces recommandations ou arrêtés, ne peuvent être considérées comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire. Dans le même ordre d’idée, le propriétaire se réserve le droit de rappeler à l’ordre le client pour tout manquement avéré pouvant, soit entraîner des risques pour l’environnement (feux, …) soit si par son attitude, il met en danger a vie ou la vie d’autrui. Le propriétaire peut alors décider l’expulsion du client. Cette expulsion ne peut en aucun cas être considérée comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.

18 : Litiges : A défaut d'accord entre le client et le propriétaire, le propriétaire soumettra le dossier au service juridique de son assurance.

Le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétant. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Clauses Résolutoires

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit dans les cas suivants :

• Le non-paiement du loyer et des cautions par le Locataire ;
• Le non-versement du dépôt de garantie ;
• Lorsqu'une assurance locative n'a pas été souscrite par le Locataire ;
• En cas de troubles du voisinage, ce qui constituerait une violation de l'obligation d'user paisiblement des locaux.